La demande d'agrément

Pour accueillir un jeune en tant que jeune au pair, la famille doit disposer d’un agrément écrit du Ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions.

Pour obtenir l’agrément, elle doit introduire une demande d’agrément auprès du Service national de la jeunesse sur un formulaire préétabli.

La famille d’accueil peut accueillir au maximum un jeune au pair à la fois.

 

Conditions d’octroi de l’agrément

La famille d’accueil doit

  • compter parmi ses membres au moins un enfant âgé de moins de 13 ans au début de la période du séjour du jeune au pair ;
  • rapporter la preuve que l’accueil de jour pour les enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 6 ans, a été prévu pour la durée de l’accueil du jeune au pair ;
  • produire un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois pour tous ses membres majeurs au début de la période de séjour du jeune au pair ;
  • produire un certificat de composition de ménage datant de moins de 3 mois.

La famille d’accueil s’engage à :

  • communiquer au SNJ une attestation de l’affiliation du jeune au pair au régime légal d’assurance maladie et d’assurance accident pendant la durée de l’accueil au pair dans le mois qui suit le début de l’accueil au pair; http://www.ccss.lu/fileadmin/file/ccss/PDF/Formulaires/Menage_prive/Entree_Menage_F.pdf#pageMode=bookmarks
  • conclure une assurance de responsabilité civile auprès d’un assureur dûment agréé au Luxembourg au profit du jeune au pair pour la durée de l’accueil au pair;
  • laisser le jeune au pair disposer au minimum de trois soirées libres par semaine, en plus d’une journée complète de repos par semaine et de deux jours de repos supplémentaires par mois;
  • laisser un temps suffisant au jeune au pair pour lui permettre de suivre des cours de langues et de se perfectionner sur le plan culturel;
  • couvrir les frais liés au cours de langues suivi par le jeune au pair;
  • nourrir et loger le jeune au pair;
  • mettre une chambre individuelle à sa disposition et lui assurer le libre accès à l’habitation;
  • virer mensuellement au jeune au pair, une somme fixe correspondant à un cinquième du salaire social minimum, à titre d’argent de poche, peu importe d’éventuelles périodes d’inactivité du jeune au pair. L’argent de poche n’est pas soumis aux charges fiscales et sociales générales prévues en matière de salaires;
  • assurer l’éventuel rapatriement anticipé du jeune au pair pour cause de maladie, d’accident, de retrait de l’agrément ou de retrait d’approbation du jeune au pair.

Validité de l’agrément

L’agrément comme famille d’accueil est valable pour autant que la famille remplit les conditions qui ont mené à son octroi. La famille est obligée de communiquer tout changement par rapport à la demande initiale au SNJ. La famille qui détient un agrément introduit à chaque nouvel accueil d’un jeune au pair les pièces justificatives suivantes (ensemble avec la demande d’approbation comme jeune au pair):

·         un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;

·         un certificat de résidence élargie datant de moins de 3 mois ;

·         une preuve de l’accueil de jour pour le enfants âgés de moins de 6 ans.

 

Refus ou perte de l’agrément

L’agrément est refusé lorsque la demande contient des données incomplètes ou incorrectes ou lorsque les conditions de l’agrément ne sont pas remplies.

L’agrément est retiré lorsque la famille d’accueil cesse de remplir les conditions de l’agrément, respectivement les engagements sur base desquels son octroi à été soumis, ou lorsque, de par ses agissements, elle met en danger soit la sécurité du jeune au pair, soit sa santé physique ou psychique.

Il est également retiré lorsque la famille d’accueil ne respecte pas les engagements résultant de la convention d’accueil au pair conclue avec le jeune au pair.